Nations Unies A/HRC/20/L.21 Assemblée générale Distr.: limitée 3 juillet 2012 Original: français Conseil des droits de l’homme Vingtième session Point 10 de l’ordre du jour Assistance technique et renforcement des capacités Sénégal (au nom du Groupe des États d’Afrique): projet de résolution 21/… Assistance technique à la Côte d’Ivoire dans le domaine des droits de l’homme Le Conseil des droits de l’homme, Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, Rappelant la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée générale, Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, sur le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, du 18 juin 2007, et soulignant que le détenteur du mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes, Rappelant en outre les résolutions S-14/1 du 23 décembre 2010 et 16/25 du 25 mars 2011 du Conseil sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire et la résolution 17/21 du 17 juin 2011 du Conseil portant création du mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, Réaffirmant que tous les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, Se félicitant de l’organisation en Côte d’Ivoire des élections législatives en date du 11 décembre 2011, démontrant un engagement dans le processus de réconciliation en cours, Notant que, bien que la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire se soit considérablement améliorée, celle-ci demeure relativement fragile eu égard aux nombreux défis notamment en matière de retour à la paix, de réconciliation nationale, de réforme sécuritaire et de relance économique, Gravement préoccupé par les attaques menées contre les personnels de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire dans l’exercice de leur mandat de protection des civils, 1. Condamne énergiquement les attaques contre la population civile et contre les personnels de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire; 2. Condamne et déplore en particulier l’assassinat, le 8 juin 2012, dans la localité de Para, de sept Casques bleus des Nations Unies alors qu’ils se portaient au secours de la population civile attaquée par des éléments armés non identifiés; 3. Se félicite de la coopération du Gouvernement ivoirien avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies portant sur les droits de l’homme, et de son engagement à promouvoir et protéger les droits de l’homme, et encourage la poursuite des efforts visant à mettre fin à toutes violations des droits de l’homme et à aider les victimes; 4. Salue la création, le 13 juillet 2011, d’une Commission Dialogue, vérité et réconciliation en Côte d’Ivoire; 5. Prend note de la mise en place, le 20 juillet 2011, d’une Commission nationale d’enquête en Côte d’Ivoire chargée d’enquêter sur les faits et circonstances entourant les allégations d’abus graves et de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire après l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, et qui devrait s’attaquer aux causes de la violence et assurer l’équité de la justice pour tous les Ivoiriens touchés par lesdites violations des droits de l’homme; 6. Prend également note du rapport et des recommandations de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire présenté à la dix-neuvième session du Conseil; 7. Salue les engagements pris par le Gouvernement ivoirien, au cours de la dix-neuvième session, pour endosser les recommandations de l’Expert indépendant, liés en particulier à la reconstruction de la démocratie, la lutte contre l’impunité par le biais du système de justice, ainsi que le renforcement du pluralisme politique inclusif, et du pluralisme culturel et religieux; 8. Encourage le Gouvernement ivoirien à continuer à ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, à mettre en œuvre ces instruments, de même qu’à respecter l’exigence y attachée de produire des rapports périodiques, et à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme; 9. Note avec préoccupation la gravité de la situation humanitaire sur le terrain et demande aux organismes des Nations Unies et aux autres acteurs compétents de continuer à coopérer avec le Gouvernement ivoirien pour apporter aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, conformément aux dispositions mises en place par le Gouvernement ivoirien, l’aide propre à favoriser leur retour librement consenti dans leurs foyers dans des conditions de sécurité; 10. Demande au Haut-Commissariat à continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien et à travailler avec lui pour identifier d’autres domaines d’assistance qui aideront la Côte d’Ivoire dans sa volonté de s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme; 11. Invite également la communauté internationale à poursuivre son soutien au processus de réconciliation en cours en Côte d’Ivoire, notamment à travers son appui à la Commission Dialogue, vérité et réconciliation, et à identifier les domaines spécifiques dans lesquels cette assistance est nécessaire; 12. Appelle la communauté internationale à appuyer les efforts consentis au plan national par la Côte d’Ivoire et ses institutions en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et à répondre à ses demandes d’assistance technique dans les domaines humanitaire, éducatif, sanitaire, économique et social; 13. Appelle également la communauté internationale ainsi que le Gouvernement ivoirien à appuyer la Commission nationale des droits de l’homme, dans le cadre de programmes d’assistance technique et de renforcement de capacité en vue de son indépendance et de lui permettre de contribuer à protéger et promouvoir les droits fondamentaux des Ivoiriens, conformément aux Principes de Paris; 14. Décide par conséquent que le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire est reconduit pour une période d’un an, allant de la vingtième à la vingt-troisième session du Conseil des droits de l’homme; 15. Demande à l’Expert indépendant à présenter un rapport au cours de la vingt-deuxième session et à présenter ses recommandations pendant la vingt-troisième session du Conseil des droits de l’homme. 16. Décide de rester saisi de cette question. A/HRC/20/L.21 A/HRC/20/L.21 \* MERGEFORMAT 2 \* MERGEFORMAT 3 GE.12-14885